Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR : DEFH1500518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/3/DEFH1500518A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2016
Texte n° 18

Version initiale


Publics concernés : militaires servant sur les territoires désignés dans l'arrêté, du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 inclus.
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure FMO (force multinationale et observateurs), ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération FMO, du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 inclus, sur les territoires de la République arabe d'Egypte, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


  • Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « force multinationale et observateurs » (FMO) sur les territoires de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2014.


  • Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2016.


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,8 Ko
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