Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d'économie d'énergie, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 12 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet selon le cas d'une demande de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2016 ou du 1er janvier 2017. Il modifie également quatre fiches publiées précédemment qui sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées selon le cas à partir du 1er janvier 2015 ou du 1er janvier 2016. Enfin, il crée une nouvelle fiche dans le secteur industriel applicable aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel