Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-42-1-9, R. 162-42-1-10 et R. 162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 14 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome