Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016

NOR : AFSS1529562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/AFSS1529562A/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Texte n° 56

Version initiale


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2015,
Arrête :


  • Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BARÈMES 2016 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE


      COMITÉ TECHNIQUE
      national

      COÛTS MOYENS (EN EUROS)

      Catégories d'incapacité temporaire (IT)

      Catégories d'incapacité permanente (IP)

      Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

      Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

      Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

      Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

      Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

      Arrêts de travail de plus de 150 jours

      IP de moins de 10 %

      IP de 10 % à 19 %

      IP de 20 % à 39 %

      IP de 40 % et plus ou décès de la victime

      Industries de la métallurgie CTN A

      275

      550

      1 862

      5 156

      9 892

      34 783

      2 086

      53 342

      105 234

      506 256

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

      371

      498

      1 621

      4 540

      8 664

      34 009

      2 192

      100 748 (Gros œuvre) (1)

      101 140 (Second œuvre) (2)

      118 251 (Bureau) (3)

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

      371

      498

      1 621

      4 540

      8 664

      34 009

      2 192

      51 221

      97 384

      422 617

      Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

      312

      587

      1 771

      4 743

      8 676

      31 289

      2 163

      51 659

      100 079

      429 558

      Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

      374

      448

      1 459

      4 037

      7 545

      26 618

      2 146

      44 623

      85 966

      351 333

      Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

      404

      577

      1 942

      5 317

      9 831

      34 269

      2 113

      51 510

      103 654

      560 343

      Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

      397

      537

      1 760

      4 789

      9 124

      32 696

      2 105

      49 085

      96 559

      450 147

      Commerces non alimentaires
      CTN G

      309

      514

      1 616

      4 535

      8 472

      30 517

      2 125

      48 506

      94 423

      445 109

      Activités de services I CTN H

      130

      395

      1 305

      3 929

      7 794

      27 478

      2 060

      48 206

      99 182

      446 282

      Activités de services II CTN I

      242

      415

      1 326

      3 639

      6 659

      24 871

      2 124

      43 305

      83 838

      331 996

      (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
      (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
      (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A


Fait le 1er décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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