Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016
Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016
NOR : AFSS1529562A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/AFSS1529562A/jo/texte JORF n°0285 du 9 décembre 2015 Texte n° 56
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ; Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2015, Arrête :
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
ANNEXE BARÈMES 2016 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE
COMITÉ TECHNIQUE
national
COÛTS MOYENS (EN EUROS)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Arrêts de travail de plus de 150 jours
IP de moins de 10 %
IP de 10 % à 19 %
IP de 20 % à 39 %
IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A
275
550
1 862
5 156
9 892
34 783
2 086
53 342
105 234
506 256
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
371
498
1 621
4 540
8 664
34 009
2 192
100 748 (Gros œuvre) (1)
101 140 (Second œuvre) (2)
118 251 (Bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
371
498
1 621
4 540
8 664
34 009
2 192
51 221
97 384
422 617
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
312
587
1 771
4 743
8 676
31 289
2 163
51 659
100 079
429 558
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
374
448
1 459
4 037
7 545
26 618
2 146
44 623
85 966
351 333
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
404
577
1 942
5 317
9 831
34 269
2 113
51 510
103 654
560 343
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
397
537
1 760
4 789
9 124
32 696
2 105
49 085
96 559
450 147
Commerces non alimentaires CTN G
309
514
1 616
4 535
8 472
30 517
2 125
48 506
94 423
445 109
Activités de services I CTN H
130
395
1 305
3 929
7 794
27 478
2 060
48 206
99 182
446 282
Activités de services II CTN I
242
415
1 326
3 639
6 659
24 871
2 124
43 305
83 838
331 996
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD. (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A
Fait le 1er décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.