Publics concernés : pilotes européens d'ULM souhaitant circuler sur le territoire national dans un but de loisir.
Objet : autoriser de tels pilotes et leur aéronef, sous certaines conditions, à survoler le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté permet à certains ULM, dont les critères sont précisés dans les articles 1er et 2 et à leurs pilotes, dont les critères sont précisés dans l'article 2, suivant les conditions et limitations d'utilisation précisées aux articles 3 et 4, de survoler le territoire national pour des activités de loisir sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité et du titre du pilote par l'autorité française.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 4, paragraphe 4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6221-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 133-1-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani