Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 178-1 ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS, signée le 6 août 2014 ;
Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 14 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, secrétaire général,
C. Poiret
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly