Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Article 49 | Legifrance

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Article 49

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Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 49

Créé par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 11

La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte.

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Crée par: Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 11

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