Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 69-3

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Article 69-3

Les dispositions de la présente loi mentionnant le préfet, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance doivent être comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.


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