LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - Article 4
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Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 297
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.