Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 39
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- Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 120
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.
Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.
Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale.
Liens relatifs à cet article
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 6 (V)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 6 (V)
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 16, v. init.
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 16 (V)
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 26 (VD)
Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 4 (VD)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 22 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 8 (V)