Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 51 | Legifrance

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 51

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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité
- CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 51

Créé par Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16

Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive en vertu de l'article 26.

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