Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 14-2 | Legifrance

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 14-2

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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

TITRE III : Médecine professionnelle et préventive.
- CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.
  - SECTION I : Action sur le milieu professionnel.

Article 14-2

Créé par Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 14

Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 avec voix consultative.

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