Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - Article 2

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Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)

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