Arrêté du 17 janvier 2012 - Article 7
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Article 7
- Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 11
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.