Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - Article 43
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Article 43
- Modifié par Décret n°2011-2102 du 30 décembre 2011 - art. 1
Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.