Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 - Article 4

Chemin :




Article 4


Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.