Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - Article 3

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Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)

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