LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - Article 71

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Article 71


I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/ PROGRAMME

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence

3   540

Total

3   540


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.