Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 24-2

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
- Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 24-2

Créé par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 12

Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.

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Cité par:

Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 10 (V)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 10, v. init.

Crée par: Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 12

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 24-2

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