LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 51
Chemin :
Article 51
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Sunday, May 19, 2013