Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. D575 (V)

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