Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - Article 20 | Legifrance

Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - Article 20

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Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Chapitre III : Dispositions finales

Article 20

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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