Décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011 - Article 5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 5


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer