Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Sont joints à la demande les documents suivants :

a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ;

b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 49 ;

c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;

d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.