Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Article 50 | Legifrance

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Article 50

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Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la défense. - art. R2339-1 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la défense. - art. R2339-1 (VD)

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