Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Article 35 | Legifrance

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Article 35

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires
  - Section 2 : Obligations concernant les satellites et les lanceurs spatiaux

Article 35

Abrogé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5

Les obligations mentionnées aux articles 31 à 34 du présent décret s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. L2335-18

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer