Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 - Article 2

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Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne

Article 2

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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