Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 61
Chemin :
Article 61
- Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 13
Le conseil d'administration et les commissions se réunissent sur la convocation de leur président. Ils peuvent être convoqués à titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.