Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 202 | Legifrance

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 202

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
- Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 202

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R432-2 (V)

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