Arrêté du 1er août 2011 - Article 20
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Article 20
Dans le cadre de la politique contractuelle, l'offre de formation des établissements fait l'objet d'une habilitation dans les conditions définies par les
articles L. 242-1 et L. 613-1 du code de l'éducation et l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé.
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Cite:
Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 - art. 4
Code de l'éducation - art. L242-1 (V)
articles L. 242-1 et L. 613-1 du code de l'éducation
Code de l'éducation - art. L242-1 (V)
articles L. 242-1 et L. 613-1 du code de l'éducation