LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - Article 22 | Legifrance

LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - Article 22

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LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)

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