LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 - Article 52 | Legifrance

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 - Article 52

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Article 52

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer