Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - Article 33-4
Chemin :
Article 33-4
- Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 20
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
NOTA:
Ordonnance n° 2012-351, article 20 : L'abrogation de l'article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure (date indéterminée).