LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 67
Chemin :
Article 67
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Saturday, May 25, 2013