LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 54

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Article 54

I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 28

II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.


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