Arrêté du 13 juillet 2011 - Article 7
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Article 7
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites, mais peuvent donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement.
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Friday, May 24, 2013
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Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites, mais peuvent donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement.