Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Article 41
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- Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
La durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsqu'un comité est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de réorganisation de services en cours de cycle électoral, le ou les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées, et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 article 32 :
I. ― Les présentes dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois le troisième alinéa de l'article 41 est applicable à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2006-1401 du 17 novembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1401 du 17 novembre 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 juillet 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 18 (VD)
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 18 (VD)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 34 (VD)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 34 (VD)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 34, v. init.