Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Article 27
Chemin :
Article 27
- Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 26
Le médecin de prévention est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.