Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Article 5
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- Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 7
Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail définies à l'article 5-2 sont désignés dans les administrations de l'Etat par le ministre, et dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret par le directeur de l'établissement, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5-1.
Ces fonctionnaires et agents, appelés inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent exercer leurs missions pour le compte de plusieurs administrations et établissements publics.
Liens relatifs à cet article
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 37 (VD)
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-3 (V)
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-3 (V)
Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 16 (VT)
Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 19 (VT)
Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 7 (VT)
Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 21 avril 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 septembre 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juin 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 juillet 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 2 (V)
