Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 20-4
Chemin :
Article 20-4
- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 142
L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public.