Loi n°85-528 du 15 mai 1985 - Article 5
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Article 5
Le ministre chargé des anciens combattants intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.
Sauf opposition d'ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention "Mort en déportation" est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.
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Cité par:
Arrêté du 14 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 1er juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 17 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 13 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 12 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 17 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 25 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 1er février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 25 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 6 mai 2011 - art., v. init.
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Arrêté du 17 juin 2011 - art., v. init.
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Arrêté du 12 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 30 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 octobre 2011 - art., v. init.
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Arrêté du 29 novembre 2011 - art., v. init.
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Arrêté du 27 mars 2012 - art., v. init.
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Arrêté du 28 août 2012 - art., v. init.
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Arrêté du 10 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 1er février 2013 - art., v. init.
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