LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 64
Chemin :
Article 64
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17
VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.