Arrêté du 28 décembre 2009 - Article 4 bis
Chemin :
- Modifié par Arrêté du 27 avril 2011 - art. 10
- Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 19
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II bis du présent arrêté.
Le dossier comportant les éléments mentionnés en annexe II bis est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat conformément à l'article 17 du présent arrêté.
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction.
Arrêté du 27 avril 2011 article 20 : Les présentes dispositions prennent effet à la session 2012 des concours.