LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 - Article 26

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Article 26


La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.