Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Article 49
Chemin :
Article 49
- Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 5
Pour l'application de la présente ordonnance dans le Département de Mayotte, les mots : "chambre spéciale de la cour d'appel" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".
Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.