Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - Article 3

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Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Modifie Code pénal - TITRE II : Dispositions particulières au départ... (V)
Modifie Code pénal - art. 721-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 721-2 (V)

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