Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - Article 14-4

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Article 14-4
L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Crée par: LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)



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