Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 66-3-1

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Article 66-3-1
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

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Crée par: LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 3



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