Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 33-1

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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 33-1

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

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Nouveaux textes:

Code de la sécurité intérieure - art. L631-1 (V)

Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)

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