Loi du 24 décembre 1897 - Article 2
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Article 2
- Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
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